Conditions Générales de Vente

Version 03.2026

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées dans le cadre des négociations avec le Client pour définir les conditions dans lesquelles ECONOCOM assure l’exécution des Services et/ou la fourniture des Équipements. Ces CGV prévalent sur les conditions du Client, même si ECONOCOM ne les a pas expressément contestées. Ces CGV sont réputées acceptées dès l’acceptation de l’Offre ou la passation d’une Commande par le Client.

 

Article 2 – Définitions

Contrat ou Commande : contrat conclu entre ECONOCOM et le Client relatif à la commande de Services et/ou Équipements et faisant suite à l’émission d’une Offre.

Client : le contractant d’ECONOCOM, le destinataire des Services et/ou des Équipements.

Livraison : livraison physique des Équipements au Client, ou exécution du service.

ECONOCOM : société du groupe Econocom à laquelle le Client commande des Services et/ou Équipements.

Equipement(s) : équipements, licences et/ou support pour les progiciels ainsi que les équipements annexes aux Services fournis au Client dans le cadre du Contrat.

Offre : proposition émise par ECONOCOM décrivant les Services et/ou les Équipements.

Partie(s) : le Client et/ou ECONOCOM.

Prix : prix hors TVA et autres taxes ou droits applicables, exprimé en euros et basé sur les quantités totales indiquées dans l’Offre.

Résultat(s) : livrable(s) réalisé(s) par ECONOCOM dans le cadre des Services.

Services : services fournis par ECONOCOM en vertu du Contrat.

 

Article 3 – Commandes

ECONOCOM ne peut être légalement engagée que par un membre de sa direction ou par un représentant dûment autorisé détenant une procuration valide. La validité de l’Offre est de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sous réserve de l’attribution par le fournisseur, de la disponibilité des composants, de la fin des stocks ou de l’obsolescence du produit. La commande est adressée à ECONOCOM par écrit (courrier ou e-mail à l’adresse suivante : orders.lu@econocom.com). Elle est ferme et définitive dès sa première émission. La Commande est considérée comme acceptée dès lors qu’elle fait l’objet d’un accusé de réception (AR) par ECONOCOM, sous réserve de confirmation définitive de la disponibilité, de l’attribution, de la configuration et du prix par le fabricant ou le fournisseur. Aucun contrat contraignant ne sera conclu avant cette confirmation. Toute annulation ou réduction de la Commande constitue un manquement du Client à ses obligations contractuelles. Toute annulation partielle ou totale d’une Commande devra être expressément autorisée par ECONOCOM et pourra donner lieu, à la seule discrétion d’ECONOCOM, au paiement par le Client d’une pénalité égale à 25% du prix de la Commande (TVA comprise), sans obligation de démontrer le préjudice subi. Des frais administratifs de vingt-cinq (25) euros seront appliqués pour toute Commande d’un Prix total inférieur à cinq cents (500) euros.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Les Prix restent susceptibles d’être ajustés jusqu’à la date de Livraison en cas de changements documentés des coûts des fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, les modules de mémoire, les processeurs, les composants de stockage, les coûts logistiques, les taxes, les droits de douane ou les impacts liés aux devises. Sauf stipulation contraire, les factures doivent être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sous réserve de l’acceptation par le service de contrôle du crédit de ECONOCOM. Pour les achats privés ou les premières Commandes, le paiement est exigé à l’avance. En cas de non-paiement à leur échéance, tout montant portera intérêt à compter de cette échéance et jusqu’au paiement intégral, à un taux égal à dix (10) pourcent par an. Le montant impayé sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de dix (10) pourcent du montant impayé.

 

Article 5 – Livraison – Titre – Réclamation

Les Équipements spécifiés sur le bon de commande doivent être mis à la disposition du Client à l’endroit indiqué sur la Commande. Sauf indication contraire, l’installation des Équipements est à la charge du Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le délai de livraison n’est jamais donné qu’à titre indicatif par les fournisseurs, il ne constitue pas un engagement contractuel et son dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la Commande sauf si le retard est dû uniquement à une négligence de la part d’ECONOCOM. En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Sauf indication contraire, la propriété des Équipements sera transférée au Client dès le paiement intégral. Le risque de perte ou d’endommagement des Équipements est transféré à la livraison de ceux-ci. Toute réclamation doit être soumise par lettre recommandée dans les huit (8) jours civils suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. En aucun cas, une réclamation ne peut justifier un retard ou une suspension de paiement.

 

Article 6 – Garantie – Retour des Équipements

Puisqu’ECONOCOM a la qualité d’intermédiaire, la garantie liée aux Équipements est limitée à la garantie donnée par le fabricant. Aucune garantie supplémentaire n’est accordée par ECONOCOM, sauf mention contraire ou obligation légale. La garantie ne s’applique pas aux défauts/dommages résultant (i) d’une interconnexion avec un logiciel ou des produits tiers ou fournis par le Client, (ii) d’un dysfonctionnement (panne, erreur, incompatibilité), (iii) d’une modification non approuvée par ECONOCOM, d’une mauvaise utilisation de l’Equipement, d’un entretien incorrect ou inadéquat par le Client, (iv) du non-respect des spécifications environnementales ou de l’alimentation électrique. Aucun Equipement ne pourra être retourné à ECONOCOM sans son accord écrit, les frais de transport et réapprovisionnement étant à la charge du Client.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle – Licence de progiciel

Le Client devient propriétaire des Résultats après paiement intégral des Services et/ou des Équipements. La propriété du Client ne s’étend pas aux moyens et outils utilisés par ECONOCOM dans le cadre de ses Services et faisant l’objet d’une protection spécifique. Le Client n’acquiert pas non plus la propriété des méthodes et du savoir-faire détenus par ECONOCOM avant l’exécution des Services ou développés par ECONOCOM pendant l’exécution du Contrat. ECONOCOM se réserve le droit d’utiliser les enseignements et savoir-faire développés pendant l’exécution du Contrat. Le licencié d’un logiciel ne devient que le titulaire d’un droit non transférable et non exclusif d’utiliser le logiciel pour ses propres besoins, selon les conditions de licence de l’éditeur disponibles sur le site de l’éditeur ou fournies par ECONOCOM sur demande. En acceptant l’Offre, le Client reconnaît avoir lu et accepté l’ensemble des conditions de licence de l’éditeur. Sans préjudice des droits d’auteur qui peuvent protéger le logiciel ou sa documentation, le Client s’engage, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, à ne pas (i) reproduire tout ou partie du logiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la sécurité de fonctionnement et/ou de la documentation, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, (ii) traduire ou transcrire le logiciel et/ou la documentation dans une autre langue ou les adapter.

 

Article 8 – Obligation des Parties

ECONOCOM exécutera le contrat avec le meilleur soin. Le Client s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi pour atteindre l’objectif du Contrat. Le Client s’efforcera raisonnablement de se conformer à toute instruction et/ou demande d’ECONOCOM afin de permettre à ECONOCOM de remplir l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent contrat. Le Client fournira toutes les informations dont il dispose et qu’ECONOCOM peut demander pour se conformer à ses obligations en vertu du Contrat. En outre, le Client s’engage (i) à fournir à ECONOCOM les moyens nécessaires à l’exécution du présent Contrat, (ii) à faire respecter les contrats qu’il a signés avec des tiers, en relation avec l’étendue des Services afin qu’ECONOCOM puisse fournir les Services, (iii) à étudier, intégrer, et le cas échéant, transmettre à ses fournisseurs tiers les recommandations qui lui sont faites par ECONOCOM, (iv) accorder l’accès nécessaire au personnel d’ECONOCOM qui doit exécuter les services sur l’un quelconque des sites du Client pendant les heures de travail convenues contractuellement, (v) prendre les mesures nécessaires pour informer son personnel de l’effet du Contrat et des procédures à suivre.

 

Article 9 – Responsabilité – Assurance

La responsabilité d’ECONOCOM ne peut être invoquée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle. ECONOCOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs et des dommages tels que, sans s’y limiter, perte de profits, perte commerciale, perte de données, perte d’exploitation, perte d’économies, perte de clientèle, perte d’image, perte de bénéfices, perte d’opportunité subis par le Client, ou de tout retard subi par le Client. En tout état de cause, la responsabilité totale susceptible d’être encourue par ECONOCOM au titre de l’ensemble des réclamations découlant du Contrat sera strictement limité au Prix facturé des produits du Contrat directement concernés par la réclamation. ECONOCOM déclare détenir une couverture d’assurance responsabilité suffisante et s’engage à fournir une attestation d’assurance à la demande écrite du Client.

 

Article 10 – Résiliation

Le Contrat ne peut être résilié que pour l’une des raisons suivantes :

– En cas de manquement substantiel de l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra mettre en demeure ladite Partie, par lettre recommandée avec AR, de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, s’il n’a pas été remédié au manquement substantiel, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les Services par lettre recommandée avec AR. La résiliation intervient de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie qui prononce la résiliation peut réclamer à l’autre Partie. En cas de manquement grave et irrémédiable, la résiliation prend effet immédiatement. Dans ce cas, la Partie qui déclare la résiliation l’enverra par lettre recommandée avec AR, en indiquant les raisons de la résiliation immédiate ainsi que les raisons pour lesquelles cette Partie estime que le manquement matériel est irréparable. En l’absence de réaction de la Partie recevant cette lettre recommandée dans les 30 jours de la date de réception de celle-ci, cette Partie sera réputée avoir accepté la résiliation immédiate.

– Si le Client devient ou est déclaré insolvable ou fait l’objet d’une procédure relative à sa dissolution ou à son insolvabilité, ECONOCOM peut résilier le Contrat sans délai et sans recours préalable à une autorité judiciaire, en le notifiant au Client par lettre recommandée avec AR.

En cas de résiliation du Contrat, le Client paiera à ECONOCOM les Services réalisés jusqu’à la date de résiliation incluse dans le délai de paiement contractuel. A l’expiration du Contrat, chaque Partie devra restituer les équipements, logiciels, documents appartenant à l’autre Partie, dans un délai d’un (1) mois suivant la fin du Contrat.

 

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel  

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Chacune des Parties garantit à l’autre Partie le respect des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une envers l’autre et de leur responsabilité envers la personne concernée, notamment la garantie que les données à caractère personnel transmises par l’une ou l’autre des Parties sont traitées licitement et n’ont pas été collectées frauduleusement. Lorsque l’exécution du Contrat implique le traitement par ECONOCOM des données personnelles du Client, les Parties signeront une convention spécifique à cet effet.

 

Article 12 – Confidentialité

Pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an après sa résiliation, chaque partie doit considérer comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui sont communiqués (“Informations confidentielles”). Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer d’Informations confidentielles à des tiers autres que ses employés, assureurs, conseillers et auditeurs, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés ou tout tiers autorisé respectent la confidentialité de ces Informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations confidentielles (i) dont la divulgation est requise par une loi, un règlement, une décision de justice ou par une demande spécifique d’une autorité administrative, (ii) déjà connues par la Partie destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (iii) transmises à la Partie destinataire avec une dérogation à l’obligation de confidentialité ; (iv) fournies à la Partie destinataire sans obligation de confidentialité par un tiers qui les détient légitimement ; (v) obtenues par la Partie destinataire par le biais de développements internes entrepris par ses employés qui n’avaient pas accès aux Informations confidentielles.

 

Article 13 – Contractants indépendants – Gestion des employés

Aux fins du Contrat, les Parties agissent en tant que parties indépendantes et n’ont aucun droit, pouvoir ou autorité de quelque nature que ce soit pour créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre Partie et n’ont aucune autorité pour représenter l’autre Partie en tant qu’agent, sauf autorisation spécifique à chaque occasion. Les services ne constituent pas un partenariat ou une entreprise commune entre les Parties. ECONOCOM assure la gestion administrative, comptable, fiscale et sociale ainsi que la supervision et l’encadrement de ses employés qui exécutent les Services. Les employés d’ECONOCOM affectés à l’exécution des Services restent sous l’autorité d’ECONOCOM.

 

Article 14 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de faire toute proposition de travail à toute personne employée ou contractuellement engagée par ECONOCOM, affectée à l’exécution des Services, ou de la prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette obligation est valable même si la sollicitation émane de cette personne. Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat, plus une période de douze (12) mois après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra dédommager immédiatement ECONOCOM en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de salaire brut de la personne concernée, sur la base de son dernier mois de salaire brut.  

 

Article 15 – Communication

Sous réserve du strict respect des obligations de confidentialité prévues à l’article 12 des présentes CGV ainsi que des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel mentionnées à l’article 11, le Client autorise ECONOCOM à le citer comme référence commerciale.

À ce titre, ECONOCOM est habilitée à utiliser la dénomination sociale et, le cas échéant, le logo du Client, ainsi qu’une description générale et non confidentielle des Services et/ou Équipements fournis dans le cadre du Contrat.

Ces éléments pourront être intégrés à tout support de communication d’ECONOCOM, notamment sur son site internet, dans ses présentations et documents commerciaux, supports marketing, réponses à appels d’offres, ou plus largement dans toute communication institutionnelle.

 

Article 16 – Force Majeure

La force majeure désigne toute cause exonératoire résultant d’un événement irrésistible, imprévisible, indépendant de la volonté des Parties, sans que cet événement ne résulte d’une négligence ou d’une faute des Parties. Dans un premier temps, la force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations. Par la suite, et si la cause exonératoire excède trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec AR, sauf si elles conviennent de modifier le Contrat pour l’adapter aux circonstances de l’espèce. En cas de pénurie d’approvisionnement en matériaux, de contraintes d’allocation des fournisseurs ou de changements exceptionnels dans les conditions économiques ou du marché échappant à son contrôle raisonnable, ECONOCOM se réserve le droit (i) de proposer une configuration alternative techniquement équivalente ou supérieure en termes de performances et d’utilisation prévue, ou (ii) d’annuler la Commande, en tout ou en partie, sans pénalité ni responsabilité.

 

Article 17 – Cession – Sous-traitance

Aucune des Parties ne peut céder le contrat ou déléguer ses obligations, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ECONOCOM pourra céder tout ou partie du contrat à toute société affiliée, par tout moyen possible, et sans limitation, par fusion, scission ou souscription au capital ou toute autre opération impliquant un transfert d’actifs. Sera considérée comme une société affiliée à ECONOCOM toute société qui (i) contrôle ECONOCOM, ou (ii) est contrôlée par ECONOCOM ou (iii) est sous le même contrôle qu’ECONOCOM. Dans ce cas, la société cédante sera libérée de toutes ses obligations au titre du Contrat au profit de sa société affiliée cessionnaire (il n’y a pas de solidarité entre elles dans l’exécution du Contrat). ECONOCOM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la convention à un tiers de son choix.

 

Article 18 – Éthique et développement durable

Chaque Partie déclare (i) respecter les principes de l’Organisation Internationale du Travail et le droit du travail en vigueur ; (ii) participer à la prévention des risques en matière de sécurité du travail et se conformer aux réglementations en matière de santé et de sécurité ; (iii) adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de son activité sur l’environnement, (iv) assurer un processus de qualité pour atteindre des résultats fiables et déterminés. Le terme ” corruption ” fait référence à (i) toute offre, cadeau, demande, réception, facilitation, autorisation, de tout acte de corruption, ou incitation contraire à la loi ou à la réglementation, conférant un gain ou un avantage personnel à une personne – qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un agent public (ou toute personne ou organisation associée à cette personne) – et visant à influencer illégalement la décision ou l’action de cette personne, ainsi que (ii) toute conduite qui serait considérée comme un acte de corruption en vertu des lois et règlements applicables. ECONOCOM déclare que : (i) ni ECONOCOM ni, à sa connaissance, aucun de ses dirigeants, employés, filiales, représentants, sous-traitants ou tout tiers agissant pour son compte n’a commis ou ne commettra d’acte de corruption au profit d’un dirigeant, employé, représentant du Client ou de tout tiers agissant pour le compte du Client ; (ii) ECONOCOM a mis en place et maintiendra des règles visant à prévenir et détecter la corruption au sein de son organisation, qu’il s’agisse de ses dirigeants, employés, filiales, représentants, sous-traitants ou tout autre tiers agissant pour son compte. Toutes les informations relatives aux contributions environnementales ou au recyclage (y compris les frais Ecotrel) sont disponibles à l’adresse suivante : www.ecotrel.org.

 

Article 19 – Litiges – Compétence

Le Contrat est soumis et régi par le droit luxembourgeois et tous les litiges découlant de ou en vertu du Contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Luxembourg-ville.